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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de gage droit commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit mou droits d'auteur droit de créance droits d'accès à un marché droit d'accès à l'information droit d'appréhension
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