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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

DPA : droit de première accession droit de la concurrence droit de résiliation droit d'asile droits d'enregistrement droit de propriété droit d'option droit de douane préférentiel droit de l'entreprise droit préférentiel

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