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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cycle d'exploitation d'une entreprise charges d'exploitation faire-valoir loi d'Engel valeurs d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). étude de marché exploiratoire LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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