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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploit d'huissier coexploitation exploitant, exploitante EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée insuffisance brute d'exploitation excédent brut d'exploitation exploiter bail d'exploitation valeurs d'exploitation

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