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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre de gestion agréé gestion de la chaîne d'approvisionnement gestion individuelle de rayon Plateforme de gestion des données gestion sur calendrier gestion sur point de commande PLM : gestion du cycle de vie du produit outil de gestion commission de gestion ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI
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