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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce franchisé tribunal administratif commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance commerce intégré commerce non sédentaire CNC : Conseil national du commerce mobile commerce commerce de gros en libre-service CdCF : conseil du commerce de France
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