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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonnement marché des capitaux commission de dépouillement des offres CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés tarif douanier ou des douanes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales juge de l'exécution des décisions de justice commission des sondages résultats consolidés publicité des prix
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