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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale balance commerciale recherche commerciale documentation commerciale ou publicitaire rentabilité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales zone d'attraction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales attaché commercial, attachée commerciale remise de coopération commerciale
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