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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) semaine commerciale publicité commerciale clause de juridiction technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux fonction commerciale clause commerciale
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