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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété commerciale percée commerciale clause de juridiction planification commerciale propagande commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale direction commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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