Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles imputation des paiements variation des prix régime des emballages destruction créatrice masse monétaire soldes intermédiaires de gestion magasin d'exposition des produits du catalogue amortissement des immobilisations corporelles commission des sondages
Nouveaux mots