Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale obligation verte publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation
Nouveaux mots