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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique de communication commerciale télévision commerciale système d'information commerciale planification commerciale déficit de la balance commerciale attaché commercial, attachée commerciale preuve commerciale attraction commerciale parc d'activités commerciales remise de coopération commerciale
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