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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire bien de consommation ou d'usage ou final INC : Institut National de la Consommation bien durable ou de consommation durable CNC : Conseil national de la consommation DLC : date limite de consommation consommation marchande des ménages BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché de gros de consommation CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
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