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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action commission des clauses abusives analyse des déchets ménagers DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments compensation des risques examen des offres BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics commission des comptes commerciaux de la nation report en arrière des déficits fiscaux
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