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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés désemballage révision des prix prix standard des articles en stock FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés BIC : bureau international des containers et du transport intermodal capital des entreprises individuelles échantillonnage par la méthode des itinéraires destinateur, destinatrice écouler des marchandises
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