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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises OMD : Organisation Mondiale des Douanes cloisonnement des tâches Caisse des dépôts et consignations historique des demandes CF (coût, fret... port de destination convenu) IOP : Internet des paiements coût et fret (port de destination convenu)
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