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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables programme des supports taux de rotation des stocks BEC : bureau d'études commerciales méthodes de valorisation des stocks GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) secret des affaires HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques technique des questions
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