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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) formation des prix promotion des ventes auprès des distributeurs marché des non-consommateurs relatifs théorie des échelles SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières INED : Institut National d'Etudes Démographiques Inflation par descente en gamme animateur des ventes, animatrice des ventes marché des non-consommateurs absolus
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