Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur abondement à l'épargne des salariés OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse marché des capitaux soutien des prix code des douanes salle des ventes désabonner (se) historique des demandes commission des marchés
Nouveaux mots