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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de gestion de l'exportation SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SFI : société financière d'innovation assurance responsabilité civile scission d'une société SII : société immobilière d'investissement
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