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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IS : Impôt sur les Sociétés société coopérative assurance responsabilité civile société civile professionnelle SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SDR : Société de Développement Régional BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales contrôle d'une société société de gestion de l'exportation SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable
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