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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation induite consommation marchande des ménages société de consommation marché de gros de consommation bien durable ou de consommation durable bien de consommation ou d'usage ou final propension à consommer ou à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation produit de consommation durable produit de consommation courante ou d'usage courant
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