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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel service avant la vente libre-service de gros service du style courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service service non compris semilibre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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