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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché aux puces taux de pénétration d'un produit sur un marché Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de couverture des importations convention d'échanges bilatéraux livré droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux bonifié scriptural, scripturale, scripturaux taux de couverture d'un marché
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