Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de service délai de préavis entreprise privée SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise générale administration fiscale prolongation de délai d'exécution d'un marché délai de validité d'une offre PEE : plan d'épargne d'entreprises
Nouveaux mots