Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
potentiel de l'entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises valeur de l'entreprise entreprise individuelle entreprise internationale RSE : responsabilité sociale des entreprises création d'entreprise exonération fiscale PEE : plan d'épargne d'entreprises CFE : centre de formalités des entreprises
Nouveaux mots