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Il n'y a qu'un terme pour 'countervailing duty' en Anglais (GB)
droit compensatoire (loc. m.)
Définition(s)
Taxe particulière prélevée par un État de l'Union européenne sur la valeur déclarée d'un produit en provenance d'un autre État qui, chez lui, consent à ce même produit des avantages (primes, subventions aux producteurs, etc.) susceptibles de fausser la concurrence communautaire.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux droit d'option droit de souscription vente rendu droits acquittés atteinte aux droits droit d'attribution d'actions droits de petite voirie Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit d'auteur vente rendu à quai droits non acquittés
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