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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ATC : assistant(e) technique du commerce CdCF : conseil du commerce de France balance du commerce extérieur commerce de proximité CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport CCI : chambre de commerce et d'industrie ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce mobile bourse de commerce
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