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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public régional (EPR) prix en liberté contrôlée liberté des prix établissement du prix établissement de paiement établissement stable SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements comité d'établissement droit d'établissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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