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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens obligations concordataires obligation à taux révisable obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport
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