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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats vie économique d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général réception d'un service plateforme OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications échange de marchandises ou de services note de service
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