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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications théorie des échelles DES : delivered ex sail… named port of destination espace unique des paiements en euros administration des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes désabonner (se) théorie des jeux réceptivité des consommateurs
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