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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement d'une créance créance échue FCC : fonds commun de créance créance gagée créance privilégiée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance cession de créances
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