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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

DPA : droit de première accession droits d'octroi de mer droit de recours droit administratif ou public droit de présentation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) abus de droit droits d'enregistrement ayant droit (p. ayants droit) droit compensatoire

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