Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semaine commerciale saturation commerciale parc d'activités commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales radio commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales déficit de la balance commerciale administration commerciale entreprise commerciale clause commerciale
Nouveaux mots