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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
radio commerciale fonction commerciale communication commerciale déficit de la balance commerciale remise de coopération commerciale parc d'activités commerciales interaction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales couverture commerciale d'un territoire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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