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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation convertible en action obligation indexée obligation remboursable par anticipation spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation participante obligation cautionnée OAT : obligation assimilable du Trésor
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