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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligation verte obligations concordataires obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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