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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service dépliant libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service non marchand PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel finalité d'un service vendu petite surface en libre-service stratégie de services rendus
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