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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché à commandes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières BOD : Bulletin officiel des douanes théorie des échelles NAP : nomenclature des activités et des produits théorie des systèmes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes guerre des prix commissionnaire au détail
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