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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plan de développement des produits désabonner (se) commission de chef de file DPO : délégué à la protection des données inscription des hypothèques revenu national aux prix des facteurs méthode des deux casiers promoteur des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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