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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écouler des marchandises DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). service des instruments de mesure Commission centrale des marchés (CCM) effondrement des prix cumul des ventes GPA : gestion partagée des approvisionnements acompte sur commission TEI : tableau des échanges interindustriels variation des prix
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