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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés Commission centrale des marchés (CCM) RGPD : règlement général sur la protection des données rotation des stocks commissionnaire agréé service central des risques CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises destruction créatrice effondrement des prix DES : delivered ex sail… named port of destination
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