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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives blocage des prix CJO : correction des jours ouvrables DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures registre des métiers BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestionnaire des compétences désinvestir écoute des réseaux sociaux amortissement des immobilisations corporelles
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