Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation environnementale obligation à taux fixe obligation cautionnée en douane moyens de paiement obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
Nouveaux mots