Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
information commerciale unité commerciale études commerciales saturation commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales publicité commerciale propriété industrielle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle coopération commerciale
Nouveaux mots