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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation intermédiaire ou des entreprises CNC : Conseil national de la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation publique loi de consommation ou de demande d'un article consommation moyenne demande moyenne ou consommation moyenne CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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