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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commerce de gros en libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications libre-service de gros téléservice PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service fonctionnel service non marchand offres de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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