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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers mini libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service commerce de gros en libre-service politique de services rendus PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes libre-service service non marchand service de l'environnement et de la protection des consommateurs politique de produits ou de services vendus
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