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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'une publication service libre-réponse service de l'environnement et de la protection des consommateurs balance des biens et services commercialisation d'un produit ou d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce étude du produit ou service produit ou service sur devis commerce de gros en libre-service vice propre
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