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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réceptivité des consommateurs contrôle des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification contrôle de la destination finale revenu national aux prix des facteurs baromètre des marques consommation intermédiaire ou des entreprises marché des capitaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet contrôle destructif
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