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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commission des comptes commerciaux de la nation rémanence des frais courbe des ventes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désemballage service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) modèle et dessin publicité clandestine
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