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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinataire commission consultative des marchés de l'État APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture bureau des méthodes magasin d'exposition des produits du catalogue AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse MONEP : marché des options négociables à Paris CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation stockage des données CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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