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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
codéveloppement d'un produit BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications revenu national aux prix des facteurs historique des consommations CF (coût, fret... port de destination convenu) domiciliation bancaire des importations et des exportations courbe des ventes commission consultative des marchés de l'État CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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