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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
baromètre des marques commission des clauses abusives APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture regroupement des achats d'espace méthode des sections homogènes ratio d'évaluation des adresses TEI : tableau des échanges interindustriels marchand des quatre-saisons libération des échanges historique des ventes
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