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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité reconnaissance des marchandises assurance de responsabilité responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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