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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
document de transport vente franco transporteur (lieu convenu) AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne surface d'une annonce Rémunération indirecte harmonisation d'une gamme d'articles taux de mémorisation d'une campagne publicitaire position d'une annonce amortissement d'une créance rediffusion d'une émission
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