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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bon d'insertion publicitaire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales publicité connotative frais d'établissement carton publicitaire pénétration d'un support de publicité frais de commercialisation commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel urbanisme commercial publicité gratuite
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