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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) assainissement des stocks marché des non-consommateurs partiels NAP : nomenclature des activités et des produits méthodes de vente méthode des sections homogènes balance des transferts SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières commission de la sécurité des consommateurs
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