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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
indice des prix de gros conditionnement des masses étaler des paiements vente rendu ex ship... (port de destination convenu) marché-gare (p. marchés-gares) CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats domiciliation bancaire des importations et des exportations réinvestissement des revenus marchand des quatre-saisons
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