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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale entreprise commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales remise de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales communication commerciale direction commerciale BEC : bureau d'études commerciales attaché commercial, attachée commerciale preuve commerciale
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