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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle surconsommation mise en œuvre CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation mise en avant consommation publique opération cadeau contre remise de tickets de caisse consommation responsable prix à la consommation remise de coopération commerciale
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