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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle INC : Institut National de la Consommation DLC : date limite de consommation consommation potentielle loi de consommation ou de demande d'un article CNC : Conseil national de la consommation société de consommation marché de gros de consommation prix à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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