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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale obligation convertible en action obligation verte spécification de moyens euro-obligation Obligation à taux variable moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport
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