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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale responsabilité in solidum assurance responsabilité civile reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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