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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile responsabilité in solidum test de reconnaissance centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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